Réglementation

Le Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin a été publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668409

Il marque l’ajout des Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea L.) et des Processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa D.&S.) à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans le code de la santé publique.

Cet ajout implique que les préfets de départements doivent définir par arrêté préfectoral les mesures de gestion des populations de chenilles processionnaire à mettre en place sur leur territoire.

Par ailleurs, l’arrêté du ministère chargé de l’agriculture du 31 juillet 2000 modifié établit la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Cet arrêté rend ainsi obligatoire la lutte contre la chenille processionnaire du pin, de façon permanente, mais uniquement dans le département de La Réunion : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000584174/.

La règlementation relative à la problématique processionnaire

En France, suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les processionnaires a été intégré en 2022 dans le code de la santé publique (CSP).

Article D. 1338-1 du CSP

Parmi les grands types de mesures à mettre en œuvre au niveau national et/ou local, figurent :

  La surveillance de la présence des espèces et l’évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
  la prévention de leur développement et de leur prolifération ;
  la gestion et l’entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
  la destruction de spécimens de ces espèces dans des conditions permettant d’éviter la dissémination des soies urticantes et leur reproduction ;
  la prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de soies urticants ;
  l’information du public.

→ Article D.1338-2 du CSP

Mise en œuvre de la lutte par arrêté préfectoral

Dans les départements concernés par la présence de processionnaires ou susceptible de l’être, le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur ce territoire et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. (Voir la liste des arrêtés ci-dessous).

Article R. 1338-4-I du CSP

Rôle des collectivités

  Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du préfet de département à l’élaboration de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures dans leur ressort ;
  Les collectivités territoriales concernées peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de repérer la présence des espèces, de participer à leur surveillance, d’informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre, et de veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.

Article R. 1338-4-II du CSP
Article R. 1338-8 du CSP

Obligation sur les terrains publics et privés

Tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral dans un délai défini par cet arrêté. De même, tout maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par arrêté préfectoral. Cette obligation de lutte s’applique sur toutes les surfaces : domaines publics de l’État et des collectivités territoriales, ouvrages linéaires, zones de chantier, terrains des entreprises et propriétés des particuliers, etc.

Article R.1338-5 du CSP
Article 1338-6 du CSP

Le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur son département et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. Les arrêtés préfectoraux qui avaient été pris avant la réglementation nationale sont à modifier.

Département Date de publication de l’arrêté préfectoral Arrêté Plan d’action
Aube 11/07/2022
Ardennes 23/05/2022
Bas-Rhin  17/06/2022
Haute-Marne 25/07/2022
Haut-Rhin 18/07/2022
Meurthe-et-Moselle 11/07/2022
 Meuse  11/07/2022
Moselle 22/07/2022
Vosges 04/07/2022

Ce volet réglementaire constitue une des parties du dispositif de lutte contre les processionnaires qui a été inscrit dans les Plans nationaux Santé Environnement (PNSE) et qui est décliné par plusieurs Plans régionaux Santé Environnement (PRSE).