Le Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin a été publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668409
Il marque l’ajout des Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea L.) et des Processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa D.&S.) à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans le code de la santé publique.
Cet ajout implique que les préfets de départements doivent définir par arrêté préfectoral les mesures de gestion des populations de chenilles processionnaire à mettre en place sur leur territoire.
Par ailleurs, l’arrêté du ministère chargé de l’agriculture du 31 juillet 2000 modifié établit la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Cet arrêté rend ainsi obligatoire la lutte contre la chenille processionnaire du pin, de façon permanente, mais uniquement dans le département de La Réunion : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000584174/.
La réglementation relative à la problématique processionnaire
En France, suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les processionnaires a été intégré en 2022 dans le code de la santé publique (CSP).
→ Article D. 1338-1 du CSP
Parmi les grands types de mesures à mettre en œuvre au niveau national et/ou local, figurent :
- La surveillance de la présence des espèces et l’évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
- la prévention de leur développement et de leur prolifération ;
- la gestion et l’entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
- la destruction de spécimens de ces espèces dans des conditions permettant d’éviter la dissémination des soies urticantes et leur reproduction ;
- la prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de soies urticants ;
- l’information du public.
→ Article D.1338-2 du CSP
Mise en œuvre de la lutte par arrêté préfectoral
Dans les départements concernés par la présence de processionnaires ou susceptible de l’être, le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur ce territoire et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. (Voir la liste des arrêtés ci-dessous).
→ Article R. 1338-4-I du CSP
Rôle des collectivités
Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du préfet de département à l’élaboration de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures dans leur ressort ;
Les collectivités territoriales concernées peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de repérer la présence des espèces, de participer à leur surveillance, d’informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre, et de veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
→ Article R. 1338-4-II du CSP
→ Article R. 1338-8 du CSP
Obligation sur les terrains publics et privés
Tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral dans un délai défini par cet arrêté. De même, tout maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par arrêté préfectoral. Cette obligation de lutte s’applique sur toutes les surfaces : domaines publics de l’État et des collectivités territoriales, ouvrages linéaires, zones de chantier, terrains des entreprises et propriétés des particuliers, etc.
→ Article R.1338-5 du CSP
→ Article 1338-6 du CSP
Le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur son département et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. Les arrêtés préfectoraux qui avaient été pris avant la réglementation nationale sont à modifier.
| Département | Date de publication de l’arrêté préfectoral | Arrêté | Plan d’action |
| Aube | 08/08/2023 |
–
|
|
| Ardennes | 23/05/2022 |
–
|
|
| Bas-Rhin | 17/07/2023 |
–
|
|
| Calvados | 24/05/2023 |
–
|
|
| Côtes d’Armor | 18/05/2024 | – | |
| Eure | 07/06/2023 |
–
|
|
| Finistère | 30/04/2024 | – | |
| Haute-Marne | 12/07/2023 |
–
|
|
| Haut-Rhin | 31/07/2023 |
–
|
|
| Ille-et-Vilaine | 30/04/2024 | – | |
| Manche | 22/05/2023 | – | |
| Marne | 01/06/2023 |
–
|
|
| Meurthe-et-Moselle | 07/06/2023 |
–
|
|
| Meuse | 04/10/2023 |
–
|
|
| Morbihan | 24/02/2024 | – | |
| Moselle | 16/11/2023 |
–
|
|
| Orne | 16/05/2023 | – | |
| Seine-Maritime | 25/05/2023 |
–
|
|
| Vosges | 25/06/2024 |
AP Aube 2023.pdfCe volet réglementaire constitue une des parties du dispositif de lutte contre les processionnaires qui a été inscrit dans les Plans nationaux Santé Environnement (PNSE) et qui est décliné par plusieurs Plans régionaux Santé Environnement (PRSE).
Observatoire des chenilles processionnaires – FREDON France fait paraître un vade-mecum d’aide à l’élaboration d’un plan local d’action contre les chenilles processionnaires du pin et du chêne.
Ce document vise à donner des clefs aux acteurs concernés pour leur permettre d’adopter une stratégie efficace en cas d’installation sur un territoire. Il a pour objectif de proposer un schéma directeur de surveillance et de lutte contre les chenilles processionnaires à différentes échelles du territoire. Il vient en accompagnement technique du décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin.
La stratégie développée dans ce vade-mecum vise à limiter le risque de contact entre les populations de chenilles processionnaire et les populations humaines. En effet, les chenilles de processionnaires sont des espèces autochtones pour lesquelles il serait inadapté de proposer une stratégie d’éradication pour des raisons d’équilibre écologique, économiques et techniques. La politique proposée devrait permettre de gérer sous un seuil acceptable des chenilles processionnaires dans des zones ou parties de zone définies à haut risque au motif de la présence régulière et/ou importante du public.
Il a été rédigé et validé avec le comité technique de l’Observatoire qui réunit les représentants des différents acteurs concernés par la problématique des Processionnaires du pin et du chêne : professionnels de santé humaine et animale, experts de la gestion forestière, experts entomologistes, collectivités territoriales, gestionnaires de milieux, associations d’usagers et de protection de l’environnement, etc. (voir la liste des membres sur cette page).
Vade-mecum Chenilles processionnaires.pdf